Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 janvier 2024

N° RG 20/00088 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAGG
88A

MINUTE N° 24/117

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25 janvier 2024 

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AFFAIRE :

[O] [H]

C/

[8]

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N° RG 20/00088
N° Portalis DBX6-W-B7E-UAGG

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CC délivrées le:
à 
Mme [O] [H]

[8]


FNATH [Localité 10] SUD
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Copie exécutoire délivrée le:


à 
[8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 3]

Jugement du 25 janvier 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 07 décembre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, réputé contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [O] [H]
née le 28 Juillet 1987 à 
[Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Mme [Y] [B], [9], munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante par écrit

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

DIT périmée l’instance engagée le 23 septembre 2013 par Mme [O] [H] inscrite sous le n° RG 13 / 02209 et réinscrite sous le n° RG 20 / 00088,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que le coût de la présente expertise est à la charge de la [7].

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 25 janvier 2024, et signé par la Présidente et la Greffière.


La GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE




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