Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 22/05677 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2B4

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[K] [J]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Thibault SAINT-MARTIN
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [J]
né le 10 octobre 2003 à [Localité 4] (Mali)
DEMEURANT :
Chez Madame [C]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représenté par Maître Thibault SAINT-MARTIN de l’AARPI HOPE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 







[Motifs de la décision occultés]







[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,


CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [K] [J] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT que Monsieur [K] [J] n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;








CONDAMNE Monsieur [K] [J] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE