Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

N° RG 22/02243 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNBP

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[Y] [F] épouse [U], [X] [W] [U]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEURS :

Madame [Y] [F] épouse [U], agissant ès qualité de représentante légale de [D], [V], [W], [E] [U], né le 26 septembre 2019 à [Localité 10] (Haute-Garonne)
née le 17 avril 1985 à [Localité 5] (KOWEÏT)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]

représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000094 du 21/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

et :









Monsieur [X] [W] [U], agissant ès qualité de représentant légal de [D], [V], [W], [E] [U], né le 26 septembre 2019 à [Localité 10] (Haute-Garonne)
né le 28 octobre 1973 à [Localité 9] (KOWEÏT)
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]

représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/00095 du 21/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 

[Motifs de la décision occultés]









[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,

FAIT DROIT aux demandes formées par Monsieur [X] [W] [U] et Madame [Y] [F] ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [D], [X], [W], [E] [U], né le 26 septembre 2019 à [Localité 10] (Haute-Garonne),

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française numéro 847/2019 souscrite auprès du Tribunal d’Instance de Toulouse par Monsieur [U] [X] [W] et Madame [Y] [F] épouse [U] au nom de leur fils mineur [D], [X], [W], [E] [U], né le 26 septembre 2019 à Toulouse (Haute-Garonne),

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,

Dit que le Trésor Public assumera la charge des entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE