Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/03058 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VJZM


JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024



DEMANDEUR:

M. [B] [L]
né le 4 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie)
domicilié : chez Mme [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Yves HOUZEAU, avocat au barreau D’AVESNES-SUR-HELPE



DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Janvier 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.


JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe

DECLARE le Ministère public irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la caducité de l’assignation ;

DEBOUTE [B] [L] de sa demande tendant à voir dire qu’il est français ;

CONSTATE l’extranéité de [B] [L] ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE [B] [L] à supporter les dépens de l’instance ;

DEBOUTE de toutes ses demandes plus amples ou contraires,


LE GREFFIERPOUR LA PRÉSIDENTE EMPECHEE





Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER