Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 15 janvier 2024
- ECLI
- 65b2b26dfd6229a4e58a22db
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/07136 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNQY Minute : DESISTEMENT DU : 15 Janvier 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Syndic. de copro. RESIDENCE GANTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE à : Mme [D] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Juillet 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d'instance et d'action ; que le désistement d'instance et d'action est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 15 Janvier 2024 par Eléonora ONGARO, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
65b2b26dfd6229a4e58a22db
Données disponibles
- Texte intégral
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