Tribunal Judiciaire · Jex — 19 janvier 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024


N° RG 23/00426 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT3A




DEMANDERESSE : 

Mme [P] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Juliette CAUCHY


DÉFENDERESSE : 

S.C.I. LOCAG
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Janvier 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe











N° RG 23/00426 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT3A


Par déclaration au Greffe en date du 27 Septembre 2023, Madame [P] [G] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux. 

A l’audience de ce jour, Madame [P] [G] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La S.C.I. LOCAG ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [P] [G].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de Madame [P] [G].

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Madame [P] [G] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESEtienne DE MARICOURT