Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/03413 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLAX


JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024



DEMANDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]




DÉFENDEUR:

M. [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Sophie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023, avec effet différé au 07 Avril 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.


JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.




[Motifs de la décision occultés] 






[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré;

DEBOUTE le ministère public de sa demande d’annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.


LE GREFFIERPOUR LA PRÉSIDENTE EMPECHEE




Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER