Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/07043 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTIY


JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024



DEMANDERESSE:
(demanderesse à la contrainte)

L’INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI
Pris en son établissement régional POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE,
représenté par son directeur régional
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDERESSE:
(opposante à la contrainte)

Mme [M] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023 avec effet au 11 Janvier 2023.

A l’audience publique du 10 Octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, [T] [P], juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.


JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES

Le Pôle Emploi a fait signifier par voie d’huissier le 28 juillet 2022, une contrainte numérotée UN492204216, à l’encontre de Mme [M] [W], d’un montant de 42.768, 63 euros, outre 304,05 euros de frais, au titre d’indus d’allocations CSP, et allocation retour à l’emploi.

Le 13 octobre 2022, Mme [W] a fait opposition à la contrainte.

Le Pôle Emploi a constitué avocat. Par voie de conclusions signifiées à Mme [W] le 21 décembre 2022, le Pôle Emploi demande, au visa des dispositions de l’article R. 5426-22 du Code du travail :

- qu’il soit constaté que l’opposition à contrainte est tardive et la déclarer irrecevable ;

- qu’il soit dit et jugé que la contrainte doit produire ses pleins effets ;

- que Mme [W] soit condamnée à payer à Pôle Emploi la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- qu’elle soit condamnée aux dépens ;

- à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considèrerait que l’opposition est recevable, que l’examen de l’affaire soit renvoyé à telle audience du tribunal aux fins d’échange des communications sur le fond et de mise en état. 

Mme [W] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée à la date du 11 janvier 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 10 octobre 2023.


MOTIFS

En l’absence de constitution du défendeur, il convient de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile commande au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de néanmoins statuer sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

En vertu de l’article R. 5426-22 du Code du travail, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

En l’espèce, la contrainte a été signifiée par dépôt à l’étude le 28 juillet 2022. Mme [W] a fait opposition à ladite contrainte le 13 octobre 2022, soit bien au delà du délai de quinze jours, alors que les voies et délais de recours étaient clairement indiqués dans la contrainte et dans le procès-verbal de signification de l’huissier.

L’opposition à contrainte est ainsi irrecevable de sorte que la contrainte produira ses pleins effets.


Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de l’opposant succombant et de le condamner à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au Pôel Emploi.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’opposition de Mme [M] [W] à la contrainte signifiée le 28 juillet 2022 pour un indu d’un montant de 42.768, 63 euros ;

DIT qu’en conséquence, la contrainte numérotée UN492204216 signifiée le 28 juillet 2022 à [M] [W] produira ses pleins effets ;

CONDAMNE [M] [W] à payer au Pôle Emploi la somme de 500 euros pour ses frais non compris dans les dépens ;

CONDAMNE [M] [W] aux entiers dépens ;

REJETTE toutes demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires, des parties;


LE GREFFIERPOUR LA PRÉSIDENTE EMPECHEE





Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER