Tribunal Judiciaire · Jex — 19 janvier 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024


N° RG 23/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIKD




DEMANDERESSE : 

Mme [T] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Daphné JORE, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

S.A.S. EOS FRANCE (EX EOS CREDIREC), venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Janvier 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe











Par assignation en date du 01 Juin 2023, Madame [T] [P] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

A titre principal :
- déclarer nulle et de nul effet la saisie vente pratiquée
- par conséquent ordonner en tant que de besoin la mainlevée de la saisie
Subsidiairement :
- cantonner la saisie-vente aux sommes qui seraient réellement dues, soit à la somme de 1.293,34 euros,
- accorder les plus larges délais de paiement à Madame [P] pour pouvoir s’acquitter de sa dette sans capitalisation des intérêts,
- dire que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital,
- condamner la SAS EOS FRANCE à payer à Maître Daphné JORE la somme de 1.500 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- mettre les frais de saisie à la charge de la société EOS FRANCE,
- la condamner aux entiers dépens.


A l’audience de ce jour, Madame [T] [P] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La S.A.S. EOS FRANCE (EX EOS CREDIREC), venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [P].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de Madame [T] [P].

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Madame [T] [P] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESEtienne DE MARICOURT