Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

 N° RG 21/08465 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMSF

























Notifiée le :




Grosse et copie à :

la SELARL ITHAQUE- AVOCATS - 125
la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS







ORDONNANCE


Le 23 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

La Société ABEILLE IARD & SANTE, SA (anciennement AVIVA ASSURANCES), 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIN



ET :

DEFENDERESSE

La SOCIÉTÉ BRUGG TUBES, S.A.S.U.
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocats au barreau de LYON

















Par acte en date du 15 décembre 2021, la société AVIVA ASSURANCES a fait assigner la société BRUGG TUBES devant la présente juridiction afin d'obtenir sa condamnation à prendre en charge 75 % de l'indemnité transactionnelle versée à la commune de LE MENE, outre ses demandes accessoires.
La compagnie AVIVA ASSURANCES est devenue la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ (ci-après ABEILLE). 
La compagnie ABEILLE expose qu'elle est l'assureur de la société EREO qui en 2006 a effectué pour la commune de LE GOURAY, aux droits de laquelle vient la commune nouvelle de LE MENE, des travaux chauffage urbain (lot n° 6 chauffage bois) qui se sont avérés être affecté de malfaçons.
Elle précise que la société BRUGG TUBES est le fournisseur d’une mousse expansive qui a été utilisée par la société EREO.
Après une expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal Administratif, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel la compagnie ABEILLE a versé la somme de 42 894,41 Euros à la commune de LE MENE.
* * *
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 13 septembre 2023, la société BRUGG TUBES demande a Juge de la mise en état :
∙de recevoir son exception d’incompétence au profit Tribunal de Commerce de Lyon en application de l’article L 721-3 du Code de Commerce, le litige opposant deux sociétés commerciales
∙de déclarer les demandes de la compagnie ABEILLE irrecevables en raison :
- de la prescription (forclusion) de son action compte tenu de la date de découverte du vice portant sur les fournitures de la société BRUGG TUBES, en application de l’article 1648 du Code Civil 
- pour défaut d’intérêt et de qualité à agir en l'absence de justification de son droit à subrogation.
∙de condamner la compagnie ABEILLE à lui payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens, en ceux compris tous frais d’exécution dont la part réglementaire qui ne serait en l’état rester à sa charge en cas de recours à une exécution forcée
∙de rejeter toutes demandes contraires.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 5 juillet 2023, la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ demande au Juge de la mise en état :
∙de rejeter l'exception d’incompétence en l'absence de compétence d'attribution exclusive au profit du Tribunal de Commerce en la matière, le demandeur ayant le choix pour son action récursoire en garantie entre le Tribunal Judiciaire qui a une compétence générale et de principe, et le Tribunal de Commerce dont la compétence ne peut lui être imposée
∙de rejeter les fins de non recevoir, son action étant fondée sur les articles 1792 et suivants du Code Civil , et non sur les articles 1641 et suivants, ainsi que sur l'article L  121-12 du Code des Assurances, de sorte qu'elle n'est pas prescrite, et de renvoyer l’affaire au fond 
∙de condamner la société BRUGG TUBES aux dépens de l'incident, et à lui payer la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile. 

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MOTIFS


En application de l’article L 721-3 du Code de Commerce, les Tribunaux de Commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
L'article L 211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose que le Tribunal Judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. 
Si le Tribunal Judiciaire a une compétence générale et qu'il n'est pas attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce pour les litiges entre sociétés commerciales, il n'en demeure pas moins que le défendeur est en droit de contester la saisine du Tribunal Judiciaire dès lors que le litige relève d'une des hypothèses Mentionnées par L'artilce L 721-3 précité.
En l'espèce, le litige oppose deux société commerciales : SA ABEILLE IARD & SANTÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, et la SASU BRUGG TUBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
Il convient donc de constater que le Tribunal Judiciaire de Lyon est matériellement incompétent et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
La compagnie ABEILLE qui succombe sera condamné aux dépens de l’incident tels que définis par l'article 695 du Code de Procédure Civile.
Il est équitable de condamner la compagnie ABEILLE à payer à la société BRUGG TUBES la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel ;

Déclarons le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Lyon ;
Disons que le dossier sera transmis au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon après production d’un certificat de non appel ou l’acquiescement des parties à la décision,
Condamnons la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ à payer à la société BRUGG TUBES la somme de 1 000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ aux dépens.

Fait en notre cabinet, à Lyon, le 23 janvier 2024.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT