Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]











N° RG 21/00233 
N° Portalis DB2H-W-B7F-VSIL





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [4]
CPAM DU RHONE
Me Olivia COLMET DAAGE (Paris)


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 Janvier 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 22 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 02/02/2021
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 28/07/2020
MP du 25/02/2018 - consolidiation le 29/02/2020 - taux IPP 10 % sans TSP

partie demanderesse

Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia COLMET-DAAGE, avocate au barreau de PARIS - dispensée de comparution

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en la personne de M. [O] [B], muni d’un pouvoir spécial 





Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [U] [Z] [J]
Assesseur collège salarié : [G] [V]
Greffière : Anne DESHAYES

en présence de Vincent CHEVALIER, greffier en pré-affectation






MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 16 janvier 2024, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation explicite de la partie défenderesse,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de la société [4],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [4],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 22 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.


Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente