Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

 N° RG 22/05921 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5AL

























Notifiée le :




Grosse et copie à :

Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES - 623

copie dossier





ORDONNANCE


Le 23 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anonyme à Conseil d’Administration
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON


ET :

DEFENDEURS

Monsieur [L] [C]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


Madame [M] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON








Par acte d’Huissier en date du 14 juin 2022, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner Monsieur et Madame [C] devant la présente juridiction aux fins notamment de les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 1 075 335,67 Euros en principal en exécution d'un engagement de caution, et leur a dénoncé une inscription d'hypothèque provisoire.
L'affaire a été fixée à plaider.
La C.E.G.C. a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture faisant état d'une transaction. 
La clôture a été révoquée par ordonnance du 9 août 2023.
La C.E.G.C. demande l'homologation de la transaction intervenue entre les parties les 20 juin 2023 et 12 juillet 2023, à laquelle il devra être donné force exécutoire, le constat de l’extinction corrélative de l’instance, et la condamnation en tant que de besoin des époux [C] aux dépens.
Les époux [C] demandent au Juge de la mise en état :
∙d'homologuer et de conférer force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties
∙de constater l’extinction de l’instance
∙de mettre les dépens à leur charge conformément à l’accord intervenu.

MOTIFS

En application de l'article 785 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour constater la conciliation des parties et pour homologuer, à leur demande, l'accord qu'elles lui soumettent.
La convention passée entre les parties constitue bien un accord transactionnel, en ce qu'il comporte des concessions réciproques en ce que les époux [C] se reconnaissent débiteurs de diverses sommes et que la C.E.G.C. leur accorde un délai pour s'en acquitter.
Elle met donc fin à l'instance par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile.
Il convient de lui donner force exécutoire conformément aux termes du protocole.
Conformément à l'accord conclu, les époux [C] auront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel ;

Homologuons l'accord signé les 20 juin 2023 et 12 juillet 2023 par Monsieur et Madame [C] d'une part, et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions d'autre part ;
Disons que cet accord sera joint en copie à la présente ordonnance ;
Donnons force exécutoire à cet accord ;
Constatons qu'il est ainsi mis fin à la présente instance ;
Disons que les dépens sont à la charge de Monsieur et Madame [C] ;

Fait en notre cabinet, à Lyon, le 23 janvier 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état