Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 7]











N° RG 21/00368 
N° Portalis DB2H-W-B7F-VUDO





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [9]
Me Denis ROUANET - T 505
CPAM DU CANTAL
Société [10]


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 JANVIER 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 22 janvier 2024
Acte de saisine de la juridiction : 19/02/2021
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 12/02/2020
AT du 22/03/2018 - consolidation le 20/12/2019 - Taux 3 %

partie demanderesse

Société [9]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Me Denis ROUANET substitué par Me Alexis DOSMAS, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU CANTAL
[Adresse 1]
[Localité 2]

dispensée de comparution


partie intervenante

Société [10]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée



Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffière : Anne DESHAYES

en présence de Vincent CHEVALIER, greffier en pré-affectation


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 21 décembre 2023, réitéré le 22 janvier 2024, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation explicite de la partie défenderesse, 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de la société [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 22 janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.


Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente