Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

 N° RG 23/02140 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSLQ

























Notifiée le :




Grosse et copie à :

Me Philippe BRYON - 137

Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS - 732







ORDONNANCE


Le 23 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

La société TSRA, SAS 
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par son liquidateur amiable

représentée par Me Philippe BRYON, avocat au barreau de LYON


ET :

DEFENDERESSES

La société MMA IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS, avocats au barreau de LYON


La CPAM DU RHONE, 
nt le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante - n’ayant pas constitué avocat











Le 29 septembre 2016, Monsieur [F] a été victime d'un accident de la circulation routière impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance M.M.A. qui a indemnisé son préjudice corporel.
Par acte d'huissier en date du 21 février 2023, la société TSRA, a fait assigner la compagnie M.M.A. IARD afin d'être indemnisée de son préjudice économique suite à l'arrêt de travail de Monsieur [F].
* * *
La compagnie M.M.A. a saisi le Juge de la mise en état d'une demande de communication de pièces par conclusions du 4 octobre 2023 après avoir en vain sollicité la communication des 5 pièces figurant au bordereau de communication de pièces du demandeur.
Elle demande désormais au Juge de la mise en état :
∙ de constater que la société TSRA a communiqué ses pièces le 27 novembre 2023 
∙ de la condamner à lui payer la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.
La société TSRA demande qu'il lui soit donné acte de la communication des pièces du BCP et que la compagnie M.M.A. soit déboutée de ses demandes.
 
MOTIFS 

En application de l’article l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces à défaut de communication spontanée.
Le demandeur est tenu de communiquer spontanément ses pièces énumérées dans son BCP au défendeur valablement constitué en application de l’article 132 du Code de Procédure Civile.
Il importe peu que certaines pièces aient été indiquées “par erreur”, “ne présentant pas d’intérêt”, leur communication s'imposant dès lors qu'elles figurent sur le BCP.
En tout état de cause, même les pièces “utiles” n'ont pas été communiquées avant octobre 2023 alors que l’assignation a été délivrée en février 2023.
Il sera donc donné acte à la société TSRA de ce qu'elle a finalement communiqué l'intégralité de ses pièces.
Elle sera par contre condamnée aux dépens de l’incident qui n'a été nécessaire que du fait de sa carence réitérée, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l'avocat adverse.
Il est également équitable de la condamner à payer à la compagnie M.M.A. la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision réputeé contradictoire susceptible d'appel mais exécutoire provisoirement  ; 

Constatons que la société TSRA a communiqué ses pièces dans le cadre de l'incident ;
Condamnons la société TSRA à payer à la compagnie M.M.A. une somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;


Condamnons la société TSRA aux dépens de l’incident avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions de la compagnie M.M.A. IARD qui devront être adressées au plus tard le 7 mai 2024 avant minuit à peine de rejet.

Fait en notre cabinet, à Lyon, le 23 janvier 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT