Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024


 
N° RG 23/06207 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3J46

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [K] / [H]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 20 Novembre 2023 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Janvier 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [G] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : chez M.[J]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 11] (ALGÉRIE) 
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Chloé HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/001543 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 10 janvier 2009 à [Localité 11] (Algérie) ;

Vu l’assignation en date du 12 juin 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 11] (Algérie)

et de

Madame [G] [K]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (Algérie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 24 octobre 2022 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 4] (Bouches-du-Rhône) à monsieur [I] [H];

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

DEBOUTE madame [G] [K] de sa demande de condamnation de l’époux sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir à lui remettre ses papiers, vêtements et objets personnels ;

CONDAMNE madame [G] [K] aux entiers dépens de l=instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES