Tribunal Judiciaire · 4ème chambre Cab G — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024


 
N° RG 22/02838 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z257

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [Y]

N° minute : 























Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 21 Novembre 2023 

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Janvier 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales 

Madame YKHLEF, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [W] [M] épouse [Y]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 16] (ALGERIE) 
de nationalité Algérienne
[Adresse 18]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055001202126411 du 05/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR : 

Monsieur [G] [C] [Y]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17] (ALGERIE)
de nationalité Française
domicilié : chez Mme [Y]
[Adresse 11]
[Localité 3]
représenté par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 1305500120227042 du 20/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 

Vu l'acte de mariage dressé le 28 septembre 2002 à [Localité 13];

Vu l’assignation en date du 21 mars 2022;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

- [W] [M], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 16] (Algérie)

et de

- [G] [C] [Y], né le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 17] (Algérie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15];




Concernant les époux :

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 8 novembre 2021;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 12], à [W] [M];

DÉCLARE irrecevables à ce stade les demandes de [G] [Y] relatives à l’attribution à titre préférentiel des meubles garnissant le logement ainsi que du véhicule et de la moto;
 
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Concernant les enfants mineurs :

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs est exercée conjointement par les deux parents ;

MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère ;

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ;

RÉSERVE le droit d'hébergement du père jusqu'à ce qu'il justifie d'un logement lui permettant d'accueillir les enfants;

DIT que le père exercera un droit de visite libre, à défaut d'accord, les fins de semaines paires, de 10 heures à 18 heures, en continu, à l'exception des vacances estivales;

DIT que les vacances d'été seront partagées par moitié, la 1ère moitié au père les années paires et la 2ème moitié au père les années impaires avec un fractionnement par quinzaines des vacances d'été, à raison d'un accueil à la journée de 10 heures à 18 heures;


Avec les précisions suivantes:
- les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père,
- si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant au plus tard une heure après l'heure fixée pour la fin de semaine, ou le premier jour pour les périodes de vacances scolaires, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents;

RAPPELLE aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone;

FIXE à la somme de 10 euros (DIX EUROS) par mois et par enfant, soit 50 euros (CINQUANTE EUROS) au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants [I] [B] [Y], né le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), [P] [T] [Y], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), [V] [Y], né le [Date naissance 10] 2007 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), [F] [K] [Y], née le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), et [S] [L] [Y], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône) que [G] [Y] devra verser à [W] [M] à compter du jugement, et au besoin l’y CONDAMNE;

DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRÉCISE que [G] [Y] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [W] [M] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;



RAPPELLE que l’IFPA prend fin:
- en raison du décès de l’un des parents,
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
- sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
- lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

PRÉCISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national; 

PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [W] [M] aux entiers dépens de l'instance ; 

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 JANVIER 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES