Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab E — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024


 
N° RG 23/03567 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3I46

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] [F] / [P] 

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 14 Novembre 2023 

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 23 Janvier 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEURS :

Madame [M] [V] [F] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (UNION DES COMORES)
de nationalité Comorienne
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-christophe VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/004567 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])


Monsieur [D] [P]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12][Localité 10]) 
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Marielle RAPPA, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Philippe DIDIER, avocat plaidant, avocat au barreau de BONNEVILLE


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 21 novembre 2015 à [Localité 7] (Haute-Savoie) ;

Vu la requête conjointe en date du 31 mars 2023 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

- [D] [P], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] (Ile-de-France)

et de

- [M] [V] [F] , née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (Union des Comores)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. 

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 01 juin 2018 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 05 septembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE [D] [P] et de [S] [V] [F] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 JANVIER 2024.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES