Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 9 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°24/00389 du 09 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 19/04363 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WP2H

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE
Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET
HÔTEL DE REGION
27 PLACE JULES GUESDE
13481 MARSEILLE CEDEX 20
non comparante, ni représentée


c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représentée par Mme [E] [V], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier



DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : BARBAUDY Michel
 AGGAL AIi
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège



NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG N°19/04363

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 juin 2019 au greffe du Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille, devenu Tribunal Judiciaire de Marseille, le Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET, par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, saisie le 13 février 2019 aux fins de contester l’obligation qui lui avait été énoncée dès le 27 novembre 2017 par l’organisme de recouvrement de souscrire une convention d’adhésion révocable à l’assurance chômage.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, le Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Toutefois, aux termes de ses conclusions adressées au greffe par courriel du 5 janvier 2024, le Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens d’instance exposés.

L’URSSAF PACA, par l’intermédiaire de son inspectrice juridique, indique ne pas s’opposer au désistement.


MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;
 
ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte au Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET de son désistement d'instance et d’action, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;


QUE les dépens seront laissés à la charge du Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE au Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET.



 LA GREFFIERE LE PRESIDENT










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