Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024


 
N° RG 23/04374 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JYI

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] / [X]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 20 Novembre 2023 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Janvier 2024 
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9])
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Madame [V] [P] [X] épouse [N]
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE) 
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 26 octobre 2018 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en date du 17 avril 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Algérie)

et de

Madame [V] [P] [X]
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

DÉBOUTE monsieur [F] [N] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 17 avril 2023, date de l’assignation en divorce ;


RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE monsieur [F] [N] aux entiers dépens de l=instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES