Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 15 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°24/00454 du 15 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 18/01868 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEDT

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’Aix-en-Provence 


c/ DEFENDEUR
Monsieur [J] [O]
2 RUE DES CUQUES
13380 PLAN DE CUQUES
non comparant, ni représenté



DÉBATS : À l'audience publique du 15 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
 DAVINO Roger
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya


À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège



NATURE DU JUGEMENT

rendu par défaut
RG N° 18/01868

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 mai 2018 au greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône, Monsieur [J] [O] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 12 avril 2018 et signifiée le 26 avril 2018, d'un montant de 34.946 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, portant sur les périodes des 3ème et 4ème trimestres 2016, la régularisation de l’année 2016 et le 1er trimestre 2017.

L’affaire a fait l’objet, par voie de mention au dossier, d’un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

L'affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2023, puis renvoyée à l’audience du 18 octobre 2023 afin que Monsieur [J] [O] soit cité à comparaître par huissier de justice.

La citation n’ayant pas été effectuée, l’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 15 janvier 2024.

L'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, indique au Tribunal, qu’à nouveau, Monsieur [J] [O] n’a pas été cité à comparaître.

Toutefois, l’organisme de recouvrement déclare, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de l’instance.


MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; 

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement d'instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement rendu par défaut :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA de sa renonciation à la contrainte délivrée le 12 avril 2018 et signifiée le 26 avril 2018 à l’encontre de Monsieur [J] [O], d'un montant de 34.946 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par l’organisme de recouvrement, portant sur les périodes des 3ème et 4ème trimestres 2016, la régularisation de l’année 2016 et le 1er trimestre 2017 ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. 



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE













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