Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/03337 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6TP

N° MINUTE : 
02/07

Requête du :
07 Septembre 2018













JUGEMENT 
rendu le 17 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Madame [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSE

CPAM DES HAUTS DE SEINE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE
A L’ATTENTION DE M [P] [W]
[Adresse 1]

Représentée par Madame [L] [N] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 17 janvier 2024


















2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
Décision du 17 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/03337 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6TP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Monsieur CASARINI, Assesseur
 Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort


Par requête du 07 Septembre 2018, reçue au greffe le 10 Septembre 2018, Madame [S] [U] a contesté une décision rendue par la CPAM des Hauts de Seine en date du 28 août 2018 fixant à 12 % son taux d'IPP des suites de son accident du travail du 9 août 2014.

Madame [S] [U] estime le taux trop faible compte tenu de son état physique et de son activité professionnelle.

Par courrier du 5 janvier 2024, Madame [S] [U] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de Madame [S] [U] ; 

Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [S] [U]. 

Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2024

Le Greffier Le Président








N° RG 19/03337 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6TP

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [S] [U]

Défendeur : CPAM DES HAUTS DE SEINE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 















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