Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1


 N° RG 23/38508 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CW7

AJ du TGI DE [Localité 11] du 13 Janvier 2021 N° 2020/037113

N° MINUTE 16




JUGEMENT 
Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 25 Janvier 2024






DEMANDEUR :

Madame [R] [D] épouse [D], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/037113 du 13/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

Représentée par Me Elisabeth JEANNOT, avocat plaidant - #C0647 ;


DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 9]

Représenté par Me Lise BELLET, avocat plaidant - #D0478 ;



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

[Z] [X]


DÉBATS : A l’audience tenue le 06 décembre 2023, en chambre du Conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort :

Vu l'assignation du 28 décembre 2021 ;

SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de :

Madame [R] [D], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] 

Et

M. [I] [P] [D], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (Sénégal) ;


ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 14] (Sénégal) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 14 octobre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉCLARE irrecevable la demande de M. [I] [P] [D] se rapportant à l'attribution à Madame [R] [D] du droit au bail ;

CONSTATE que Madame [R] [D] et M. [I] [P] [D] exercent l'autorité parentale en commun ;
 
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ; 
 
DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
 
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
 
FIXE la résidence principale des enfants au domicile de Madame [R] [D];
 
DIT que le droit de visite et d'hébergement de M. [I] [P] [D] s'exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :
-Dans l'attente d'un logement permettant de recevoir les enfants : un droit de visite et d'hébergement libre,
-Dès qu'un logement permettra à M. [I] [P] [D] de recevoir les enfants et sous réserve de son planning professionnel transmis à Madame [R] [D] une semaine à l'avance :
*Pendant les périodes scolaires : deux fins de semaines par mois, les fins de semaine paires, du vendredi après la crèche/école, au dimanche soir 18 heures,
*Hors périodes scolaires : pendant les petites et les grandes vacances, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance

DIT que M. [I] [P] [D] transmettra son planning une semaine à l'avance afin que les parents puissent organiser les weekends et les vacances ;

DIT que M. [I] [P] [D] bénéficiera des jours fériés qui précèdent ou suivent l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ;

FIXE à 120 euros par enfant, soit 240 euros au total, la contribution de M. [I] [P] [D] à l'entretien et l'éducation des enfants et au besoin CONDAMNE M. [I] [P] [D] à payer cette somme à Madame [R] [D] avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter du présent jugement ;
 
DIT que cette contribution sera versée à Madame [R] [D] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales pour :
-[Y] [D], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 13],
-[G] [D], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 13] ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; 

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;
 
DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;
 
PRÉCISE que conformément aux dispositions de l'article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :
1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes:
- saisie-attribution entre les mains d'une tierce personne, qui doit une somme d'argent au débiteur alimentaire,
- autres saisies,
- paiement direct par l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

REJETTE la demande d'interdiction de sortie du territoire ;
 
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 11] le 25 Janvier 2024

Marion CHARRIER Emilie CHAMPS
Greffier Vice-Président