Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 12 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [H] [I]
 Monsieur [J] [I]
 Monsieur [B] [I]
 Maître Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/04356 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4Z4

N° MINUTE : 
3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 12 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, prise en la personne de Maître Nicolas GUERRIER,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208


à 
Madame [H] [I]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
comparante en personne

Monsieur [J] [I]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
comparant en personne

Monsieur [B] [I]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 mai 2023,


le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 6 novembre 2023, suite à l’audience du 27 octobre 2023 par note en délibéré autorisée par la juge, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; la dette étant réglée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Caroline THAUNAT, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffier La présidente