Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65b2b57afd6229a4e58a5689
- Date
- 24 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13244 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLC2 N° MINUTE : 3 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me PIEDELIÈVRE Me BOULEBSOL ORDONNANCE rendue le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A. GECINA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la SELAS LPA-CGR avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238 DÉFENDERESSE S.A.S. SUPERBUILD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Amandine BOULEBSOL de l’AARPI SERRE ET BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2293, Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 octobre 2021 par la S.A. GECINA ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2024, la S.A. GECINA se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2024, la S.A.S. SUPERBUILD accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. GECINA à l’encontre de la S.A.S. SUPERBUILD, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Le GreffierLe Juge de la mise en état Henriette DUROLucie FONTANELLA
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
65b2b57afd6229a4e58a5689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA