Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 19/00885 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXXF

N° MINUTE : 
01/07

Requête du :

18 Avril 2018













JUGEMENT 
rendu le 17 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution



DÉFENDERESSE

CPAM D’ILLE-ET-VILAINE
[Adresse 2]

Dispensée de comparution 
















2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 
1 Expédition délivrée à Maître DE FORESTA en lettre simple le : 
Décision du 17 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/00885 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXXF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
 Monsieur CASARINI, Assesseur
 Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Céine BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

Par requête du 18 Avril 2018, la Société [4] a contesté une décision rendue par la CPAM d'Ille et Vilaine en date du 1er mars 2018 fixant à 15 % le taux d'IPP de sa salariée, Madame [T] [F], des suites de la maladie professionnelle du 27 avril 2017.

La Société [4] souligne qu'elle ne dispose d'aucun élément lui permettant de vérifier le bien-fondé de la décision attributive de rente.

Par courrier du 13 novembre 2023, la Société [4] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son instance exercée contre la décision susvisée.

Par courriel du 8 décembre 2023, la CPAM d'Ille et Vilaine indique accepter purement et simplement ce désistement et précise n'avoir aucune demande reconventionnelle.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la Société [4]

Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [4]

Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2024

Le Greffier Le Président




N° RG 19/00885 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXXF

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [4]

Défendeur : CPAM D'ILLE-ET-VILAINE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 
















3ème page et dernière