Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 25 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Karine ALTMANN
Monsieur [K] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/05452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HCD

N° MINUTE : 4/JCP






JUGEMENT 
rendu le jeudi 25 janvier 2024


DEMANDERESSE

La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4] (ALLEMAGNE) et dont l’établissement en France est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura DEMMER, Greffier,

DATE DES DÉBATS 

Audience publique du 09 octobre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de Laura DEMMER, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable du 23 juin 2020, acceptée le 15 juillet 2020, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [K] [E] la location avec option d'achat d'un véhicule automobile de marque AUDI, modèle Q7 50 TDI TIPTRO 8 QUATTRO 7PL immatriculé [Immatriculation 3] et ce moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 1110, 83 €. Le prix du véhicule au comptant a été mentionné comme étant de 69 162, 76 €, et le prix au terme de la location égal à 48, 183 % de cette somme soit 33 324, 66 €,

Le bien a été réceptionné le 19 octobre 2020 par M. [E].

Le 24 mai 2022, se prévalant du défaut de remboursement des échéances du crédit, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [K] [E] une mise en demeure de régler la somme de 13 016, 79 €, par courrier recommandé réceptionné de son destinataire. 

Par courrier du 9 juin 2022 et faute de régularisation, la société a notifié à M. [E] la résiliation du contrat avec l'obligation de régler la somme de 80 405, 65 € TTC ou de procéder à la restitution du véhicule sous huitaine par l'intermédiaire du distributeur livreur. 

Le véhicule a finalement été restitué et vendu aux enchères moyennant paiement d'une somme de 53 500 euros TTC le 31 octobre 2022. 

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir : 
- la condamnation de M. [E] au paiement de la somme de 27 193, 12 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de location avec option d'achat du 15 juillet 2020 et sa condamnation au paiement de la somme de 27 193, 12 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation judiciaire du contrat,
- sa condamnation au paiement de la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 
- le rappel de l'exécution provisoire de droit
- la condamnation de M. [E] aux dépens.

À l'audience du 9 octobre 2023, la société de crédit, par la voix de son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [K] [E], régulièrement cité à domicile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation le moyen fondé sur la forclusion (R. 312-35), ainsi que les moyens relatifs à la déchéance du droit aux intérêts, frais et commissions et notamment pour non production d'une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), manquements quant à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16, L. 312-17, L. 312-75), information précontractuelle insuffisante (L312-12), non remise d'une notice d'assurance (L. 312-29), absence d'un bordereau de rétractation (L. 312-19 et L. 312-21).
MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [K] [E] n'ayant pas comparu, il y a lieu de faire application de ces dispositions.

Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du terme

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. 
En l'espèce, le bailleur produit :
- la lettre recommandée du 24 mai 2022, par laquelle il avise M. [E] de la résiliation du contrat à défaut de régler les mensualités impayées détaillées selon le décompte joint, 
- la lettre du 9 juin 2022, par laquelle le prêteur notifie à M. [E] la résiliation du contrat, 
- le contrat qui prévoit en son article 5 qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité légale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué qui est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. 

Dans ces conditions, il convient de constater que les dispositions expresses et non équivoques du contrat et les termes de la lettre recommandée du 24 mai 2022 ont permis au locataire d'être informé des conditions du prononcé de la déchéance du terme et des moyens d'y faire obstacle.

La déchéance du terme sera constatée au 9 juin 2022.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'historique de compte que l'action de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH ayant été introduite le 20 juin 2023, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 août 2022 doit donc être déclarée recevable.

Sur les sommes dues

En application de l'article L.312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant au régime protecteur s'y appliquant. 

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En l'espèce, le bailleur produit les pièces suivantes :
- l'offre préalable de location avec option d'achat signée le 15 juillet 2020 par Monsieur [E],
- la facture du véhicule,
- le procès-verbal de livraison et de réception du véhicule signé le 19 octobre 2020, 
- la fiche de dialogue signée le 15 juillet 2020 par laquelle Monsieur [E] précise ses ressources et charges, complétée de pièces justificatives,
- le plan de location,
- le décompte de la créance,
- le bulletin d'adhésion aux prestations facultatives,
- la notice d'information et conseil sur les assurances et prestations facultatives,
- la fiche d'informations précontractuelles,
- la justification de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit.

Aucun manquement susceptible d'entraîner la déchéance du droit aux intérêts n'est donc relevé.

S'agissant des sommes dues, il résulte de l'article D 312-18 du code de la consommation qu'« en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris(...). »

L a dette doit être fixée de la façon qui suit :
loyers échus et non réglés : 17 185, 88 € TTC
valeur résiduelle de 52 683, 14 euros HT soit 63 219, 77 € TTC
sous déduction de la valeur vénale du bien restitué 53 500, 00 € TTC

Total restant dû : 26 905, 65 € TTC.
Décision du 25 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/05452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HCD

Les frais de contentieux relèvent des frais irrépétibles.

En conséquence, il convient de condamner M. [E] au paiement de la somme de 26 905, 65 € pour solde du crédit consenti, avec intérêt au taux légal à compter du 9 juin 2022. 

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [E], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il serait contraire à l'équité de laisser la demanderesse supporter la charge des frais irrépétibles qu'elle a avancés. Monsieur [E] sera dès lors condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Constate la déchéance du terme le 9 juin 2022,

Déclare la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action,

Condamne Monsieur [K] [E] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL, la somme de 26 905, 65 € pour solde du crédit consenti, avec intérêt au taux légal à compter du 9 juin 2022, 

Déboute la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses autres demandes,

Condamne Monsieur [K] [E] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [K] [E] aux dépens,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé publiquement à l'audience de ce jour par Nous,

LE GREFFIER LE JUGE