Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b2b57cfd6229a4e58a59ec
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06833 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ233 N° MINUTE : DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE La société MONTROND ENERGIE BOIS SERVICES – MEBOIS SAS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Xavier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0297 DEFENDERESSE SMABTP - La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0325 Nous Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Romane BAIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 11 mai 2023 par La société MONTROND ENERGIE BOIS SERVICES – MEBOIS SAS contre la SMABTP; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 novembre 2023,La société MONTROND ENERGIE BOIS SERVICES – MEBOIS SAS se désiste de l’instance et de l’action engagées ; La SMABTP, par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2024, accepte expréssement le désistement. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; DECLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. Faite et rendue à Paris le 25 Janvier 2024. Le GreffierLe Juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
65b2b57cfd6229a4e58a59ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA