Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section


N° RG 23/12608 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6R

N° MINUTE : 


Assignation du :
19 Juillet 2023













ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 23 Janvier 2024
DEMANDEUR

Monsieur [O] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (BRESIL)

représenté par Maître Eliott AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0195


DÉFENDERESSE

S.A.S. JEANNE BUCHER JAEGER
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0047



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Samir NESRI, Greffier



Décision du 23 Janvier 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/12608 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6R


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2023 par Monsieur [O] [U] à la SAS Jeanne Bucher Jaeger ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2023 aux termes desquelles Monsieur [U] demande au juge de la mise en état de :
« Prendre acte du désistement d’instance de Monsieur [O] [U] ; 
Prendre acte de l’acceptation de ce désistement par la défenderesse » ; 

Vu l’absence de conclusions notifiées par la SAS Jeanne Bucher Jaeger ; 

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. 


MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu de la demande de Monsieur [U] et en l’absence de toute conclusion notifiée par la SAS Jeanne Bucher Jaeger, il y a lieu de constater le désistement d’instance du premier et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 susvisé et sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [U] conservera à sa charge les dépens de la présente instance.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [U] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [O] [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ; 

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que sauf meilleur accord des parties, Monsieur [O] [U] conservera à sa charge les dépens de la présente instance ;

REJETTE toute autre demande.


Faite et rendue à Paris le 23 Janvier 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état


S. NESRIP. CHAFFENET