Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le : 
Copies certifiées conformes délivrées à : Me BENARD #J22, Me GRISLAIN #A35


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3ème chambre 
1ère section

N° RG 22/13001 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHWY

N° MINUTE : 

Assignation du :
02 novembre 2022










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 janvier 2024
DEMANDERESSES 

S.A.S. NOVARTIS PHARMA
[Adresse 4]
[Localité 5]

Société NOVARTIS PHARMA AG,venant aux droits de la société NOVARTIS INTERNATIONAL PHARMACEUTICAL AG
[Adresse 6]
[Localité 2] (SUISSE)

représentées par Me Laetitia BENARD du LLP ALLEN & OVERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022

DEFENDERESSE 

S.A.S.U. ARROW GENERIQUES
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Sonia-Maïa GRISLAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0035 & Me Karine ETIENNE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

Sans débats.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort




Vu l’article 788 du code de procédure civile ;
Vu les articles R. 153-2, R. 153-4, R. 153-6 et R. 153-7 du code de commerce ;

Dans le cadre de la procédure pendante sous le numéro de RG 22/13001, la société ARROW GENERIQUES (la société ARROW) souhaite communiquer, par le biais de ses conseils, dans le cadre d’un cercle de confidentialité, des documents et informations confidentiels, notamment d’éventuels rapports financiers établis par la société ACCURACY ainsi que les documents déjà communiqués par la société ARROW dans le cadre de la procédure parallèle enregistrée sous le n°RG 20/00339, au motif que ces documents contiennent des informations financières tenant notamment aux remises commerciales accordées par ARROW et la marge pratiquée sur la spécialité en cause lesquelles sont strictement confidentielles.

Les sociétés NOVARTIS PHARMA, NOVARTIS PHARMA AG, NOVARTIS INTERNATIONAL PHARMACEUTICAL AG (les sociétés NOVARTIS PHARMA) indiquent qu'elles sont susceptibles de communiquer un rapport financier complémentaire en réponse au rapport ACCURACY susmentionné, qui serait établi par le cabinet SORGEM et pourrait dès lors contenir des références aux informations que la société ARROW GENERIQUES entend voir couvrir par le cercle de confidentialité.

Tout rapport complémentaire de SORGEM en réponse aux rapports d'ACCURACY (initial ou complémentaire) devra être soumis aux mêmes obligations de confidentialité et s'insérer dans le cadre du cercle de confidentialité

La société ARROW GENERIQUES est également susceptible de communiquer un second rapport financier qui sera préparé par ACCURACY pour les besoins de la procédure. Les parties s'accordent pour que la communication d'un tel rapport soit incluse dans le présent cercle de confidentialité. 

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
 
DIT que l'accès aux documents confidentiels (version intégrale des rapports financiers et de leurs annexes) est limité aux membres du cercle de confidentialité, à savoir : 
- Deux personnes physiques salariées de la société NOVARTIS PHARMA AG nommément désignées ; 
- Deux personnes physiques salariées de la société NOVARTIS PHARMA SAS nommément désignées ;
- Les associés, collaborateurs et salariés du cabinet ALLEN & OVERY LLP sous réserve qu'ils soient soumis contractuellement à l'égard du cabinet ALLEN & OVERY LLP à une stricte obligation de confidentialité ; et 
- Les associés, collaborateurs et salariés du cabinet SORGEM sous réserve qu'ils soient soumis contractuellement à l'égard du cabinet SORGEM à une stricte obligation de confidentialité ;
 
DIT que les membres du cercle de confidentialité s'engagent à conserver strictement confidentiels les documents confidentiels transmis et à respecter les dispositions de l'article L. 153-2 du code de commerce ;

DIT que les documents confidentiels transmis ne peuvent et ne pourront jamais, sauf accord exprès des parties, être utilisés en dehors de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de PARIS sous le numéro RG 20/339 ; 
 
DIT que les conseils des parties s'engagent, conformément à l'article L. 153-1 du code de commerce, à communiquer : 
- Une version intégrale des documents confidentiels à destination du Tribunal et des seuls membres du cercle de confidentialité ; et 
- Une version caviardée de ces documents dans laquelle toute référence à des informations confidentielles aura été caviardée ;
 
DIT que la version intégrale (non caviardée) des documents confidentiels sera identifiée explicitement comme " Confidentiel ", tant sur la pièce elle-même que dans le bordereau de communication. La version caviardée de ces documents confidentiels fera l'objet d'une pièce distincte listée en tant que telle dans le bordereau de communication ;

DIT que la procédure se poursuivra par la notification de deux versions de conclusions dans lesquelles il est fait état des informations confidentielles : 
-Une version intégrale à destination du tribunal et des seuls membres du cercle de confidentialité ; et 
-Une version caviardée dans laquelle toute référence à des informations confidentielles aura été caviardée,
et que deux versions du jugement seront rendues : 
-Une version intégrale qui restera strictement confidentielle et ne pourra donner lieu à publication ; et 
-Une version caviardée dans laquelle toute référence à des informations confidentielles aura été caviardée, et qui pourra faire l'objet d'une publication ;

RAPPELLE que sauf meilleur accord des parties la présente décision n’est exécutoire qu’à l’expiration du délai d’appel ou après la décision de cette cour si un tel recours est exercé ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 25 janvier 2024


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT