Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1


 N° RG 21/38360 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNEZ

AJ du TGI DE PARIS du 26 Août 2021 N° 2021/040837

N° MINUTE 8


JUGEMENT
rendu le 25 janvier 2024

Art. 242 du Code Civil





DEMANDEUR

Monsieur [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représenté par Me Arnaud JAGUENET, Avocat, #PN536


DÉFENDERESSE

Madame [S] [L] épouse [I]
[Adresse 4]
- [Adresse 8] -
[Localité 5]
A.J. Totale numéro 2021/040837 du 26/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Représentée par Me Alain DIKOR, Avocat, #A0588


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS


LE GREFFIER

Marion CHARRIER


DÉBATS : A l’audience tenue le 23 novembre 2023, en chambre du Conseil 

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire, susceptible d’appel







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort :

Vu l'assignation du 27 octobre 2021 ;

SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce aux torts de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil entre :

Madame [S] [L], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (Algérie)

Et

M. [C] [I], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 5 novembre 2016 à la mairie de [Localité 7] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 octobre 2021 ;

RAPPELLE que Madame [L] perdra l'usage du nom patronymique de M. [I];

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] à payer 3000 euros à M. [I] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;

REJETTE la demande de M. [I] fondée sur l'article 266 du Code civil ;

REJETTE les demandes de Madame [L] fondées sur les articles 1240 et 266 du Code civil ;

REJETTE la demande de Madame [L] tendant à la fixation d’une prestation compensatoire ; 

DÉCLARE irrecevables les demandes qui suivent :
-demande de Madame [L] tendant à l'attribution du droit au bail du domicile conjugal à M. [I],
-demande de M. [I] tendant à " confirmer l'attribution de la jouissance du mobilier garnissant le domicile conjugal à M. [I] s'agissant d'un logement de fonction ",
-demande de M. [I] tendant à la restitution par Madame [L] d'objets listés sous astreinte et la reprise par chacun des époux de ses vêtements et effets personnels,
-demande de Madame [L] tendant à la restitution de ses effets personnels ;

CONDAMNE Madame [L] au paiement à M. [I] de la somme de 1300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] à supporter les dépens.

Fait à Paris le 25 Janvier 2024

Marion CHARRIER Emilie CHAMPS
Greffier Vice-Président