Tribunal Judiciaire3ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b2b586fd6229a4e58a5b43
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie certifiée conforme délivrée à : Me BONVALET #E897 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/10681 N° Portalis 352J-W-B7H-C2E6Q N° MINUTE : Assignation du : 04 juillet 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 25 janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S [I] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Chloé BONVALET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0897 DEFENDERESSE S.A.R.L. JOLIPA BVBA [Adresse 3] [Adresse 4] (BELGIQUE) Défaillante MAGISTRAT Madame Anne-Claire LE BRAS, Vice-Présidente Adjointe assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière. DEBATS A l’audience d’orientation du 16 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 janvier 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, Madame [I] [J] et la société [I] [J] se sont désistées de l’instance et de l’action engagée le 27 juin 2023 à l’encontre de la société Jolipa bvba. La la société Jolipa bvba. n’a pas constitué avocat. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [J] et la société [I] [J] et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [J] et de la société [I] [J] ; DÉCLARE parfait ce désistement ; CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/10681 et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSE les frais et dépens de la présente instance à la charge de Madame [I] [J] et la société [I] [J], sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à Paris le 25 janvier 2024 LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème chambre 1ère section
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
65b2b586fd6229a4e58a5b43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA