Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/00686 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYUPL

N° MINUTE : 




Assignation du :
12 Janvier 2023

INCOMPETENCE 










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #l0290


DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0307


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier




Décision du 23 Janvier 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/00686

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du 12 janvier 2023, M. [P] [D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société d’assurances mutuelles SMACL Assurances (ci-après, la SMACL), sollicitant la condamnation de celle-ci, en sa qualité d’assureur de la Commune de [Localité 4], à l’indemniser de son préjudice résultant d’un sinistre survenu en sous-sol de son immeuble et imputable selon lui à la rupture d’une canalisation faisant partie du réseau d’eau de la commune. 

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 6 juin 2023, la SMACL sollicite du juge de la mise en état de :

“Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ;
Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence citée, 
Vu les pièces produites, 
- DECLARER la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur le présent litige mettant en cause la SMACL ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la Commune de [Localité 4], dans le cadre d’une action directe ;
- JUGER irrecevables et rejeter les prétentions de Monsieur [P] [D] dès lors qu’elles sont portées devant une juridiction incompétente ;
- CONSTATER la compétence du Tribunal administratif de Melun pour juger du présent litige
- CONDAMNER Monsieur [P] [D] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens”.

Elle soutient en substance que l’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur d’un sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif. Elle en déduit que l’action directe exercée par M. [D], se subrogeant dans les droit de la Commune de [Localité 4] selon lui responsable du sinistre objet du litige, relève de la compétence exclusive du tribunal administratif de [Localité 4]. 



Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 18 décembre 2023, M. [D] demande au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 700 du code de procédure civile,
- JUGER que Monsieur [D] ne s’oppose pas au moyen d’incompétence soulevé par la SMACL,
- REJETER les demandes de condamnations formées par la SMACL formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en raison de l’équité qui commande les parties ;
- RESERVER les frais et dépens de l’instance”.

Il indique ne pas s’opposer à l’incompétence invoquée par la SMACL mais conteste la nécessité que soit allouée à la société d’assurances une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

L’incident a été retenu et plaidé lors de l’audience du 19 décembre 2023. 

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.


MOTIFS

Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, “le tiers lésé dispose d'un droit d' action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable”.

Conformément à l’article 2-I de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), “Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs”.

L’article 29 du code des marchés publics disposent alors que : “Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :
(...)6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 (...)”.

Par décision n° 333627 rendue le 31 mars 2010, le Conseil d’Etat a par ailleurs exposé que :

“Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001”.

En l’espèce, M. [D] ne conteste ni que l’éventuelle responsabilité de la Commune de [Localité 4] relèverait de la compétence du tribunal administratif, compte tenu de la nature alléguée de cette responsabilité tenant à des défauts affectant un ouvrage public, ni que le contrat d’assurance responsabilité passé entre cette commune et la SMACL, dont il sollicite l’exécution pour obtenir une indemnisation, constitue un contrat administratif car passé en vertu des règles applicables aux marchés publics.

Cette dernière circonstance résulte en outre des pièces produites par la SMACL établissant que celle-ci a répondu à un appel d’offres initié par la commune et s’être alors engagée avec celle-ci conformément aux termes d’un marché public.

Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître du litige opposant M. [D] et la SMACL, ce litige relevant exclusivement de la compétence de l’ordre administratif. 

L’incompétence ainsi retenue de l’ordre judiciaire mettant nécessairement fin à l’instance, il y a lieu de condamner M. [D], succombant, aux dépens découlant de celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande en revanche de rejeter la demande de la SMACL au titre de ses frais irrépétibles.

Il sera enfin rappelé que la présente ordonnance est revêtue de l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur le litige opposant M. [P] [D] et la société d’assurances mutuelles SMACL Assurances, pour être de la seule compétence du juge administratif,

Renvoie en conséquence M. [P] [D] à mieux se pourvoir, 

Constate l’extinction de l’instance, 

Rejette la demande de la société d’assurances mutuelles SMACL Assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamne M. [P] [D] aux dépens,





Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.


Faite et rendue à Paris le 23 Janvier 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIPierre CHAFFENET