Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

9ème chambre
3ème section


N° RG 22/11434
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6TO

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 Juillet 2022













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Janvier 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [L] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [K] [F] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759



DEFENDERESSE 

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente
assistée de Robin LECORNU, greffier lors des débats et de Clarisse GUILLAUME, greffier lors de la mise à disposition


DEBATS

A l’audience du 11 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait janvier rendue le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

rendue publiquement par mise à disposition 
contradictoire
en premier ressort




Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par la partie demanderesse emprunteuse à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE; 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse emprunteuse en date du 22 décembre 2023 ; 

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action en date du 22 janvier 2024 de la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE ;

Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à Monsieur [L] [S] et Madame [K] [F] épouse [S] de leur désistement d'instance et d'action ; 

Déclare ce désistement parfait ; 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [L] [S] et Madame [K] [F] épouse [S], sauf meilleur accord des parties.


Faite et rendue à Paris le 25 Janvier 2024


Le GreffierLe Juge de la mise en état