Tribunal Judiciaire · Service des référés — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■


 
N° RG 24/50488 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C32WK

N°: 18-CB

Requête du :
03 Janvier 2024

RG initial : 23/57276


[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
+ 1 Expert


ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE


rendue le 25 janvier 2024



par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Clémence BREUIL, greffier
DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI S.A.
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC66

DÉFENDERESSES

La S.A.S. LES CERCLES DE LA FORME DEVELOPPEMENT - CDFD
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS - #D1283

La S.C.I. IMMOBILIERE MALTE CRUSSOL
[Adresse 2]
[Localité 1]

non représentée 


Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 05 décembre 2023 , enregistrée sous le numéro RG 23/57276,

Vu la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] en date du 03 janvier 2024 au soutien de laquelle elle soulève que l’ordonnance susvisée omet la seconde partie défenderesses, à savoir la société civile “IMMOBILIERE MALTE CRUSSOL”, 

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, 

Rectifions l’ordonnance du 05 décembre 2023 en ajoutant au titre des parties défenderesses en page 1 : 

“ IMMOBILIERE MALTE CRUSSOL 
[Adresse 2] 
[Localité 1] 

non représentée”

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 05 décembre 2023 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 25 janvier 2024.

Le GreffierLe Président



Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS