Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 11 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/04793 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JJE

N° MINUTE : 
6/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 11 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [W] [L] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne



DÉFENDERESSE
E.U.R.L. GUESCLIN JOAILLERIE MATHIEU BERAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0341





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 07 décembre 2023


JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 janvier 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 11 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04793 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JJE


EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2023, Mme. [R] a sollicité la convocation de la société Guesclin Joaillerie aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2 208 euros en principal, représentant l’acompte versé pour la confection d’une bague de fiançailles et celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre la restitution de la bague confiée

A l’audience du 7 décembre 2023 Mme. [R] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait remis à la société Guesclin Joaillerie une bague de famille afin de récupérer le diamand et confectionner une bague conforme à un modèle déjà réalisé dont elle avait apprécié l’esthétique, à la différence qu’elle souhaitait un anneau en or jaune et non blanc. Elle indique que contrairement à sa demande, la bague a été réalisée en totalité sur une monture or jaune alors qu’elle avait précisé que le support du diamant devait être blanc. Elle précise que contrairement à ce qui avait été convenu elle n’a pas pu essayer de prototype en résine, seul un dessin gouaché lui étant soumis, puis que le bijoutier à refuser de lui restituer sa bague de famille. Elle a formellement contesté les termes du témoignage produit par la partie adverse et a précisé que le représentant de la société Guesclin Joaillerie s’était montré menaçant à son égard, ce qui l’avait contrainte à faire intervenir les services de police.

La société Guesclin Joaillerie a conclu au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la demanderesse à venir prendre livraison de la bague réalisée et à acquitter la somme de 2 033 euros avec intérêts à compter du 5 mai 2023, correspondant au solde dû, outre 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la bague commandée a été réalisée et est à disposition depuis le 15 novembre 2022 et rappelle que Mme. [R] a donné son accord au devis après présentation d’un protoype déjà réalisé et d’un dessin gouaché.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par la société Guesclin Joaillerie à l’audience du 7 décembre 2023, développées oralement lors des débats ;

Il résulte desdes échanges de mails versés aux débtats dont une copie est produite par la société Guesclin Joaillerie que le 27 septembre 2022, Mme. [R] a sollicité un rendez vous pour faire transformer une bague de famille , indiquant avoir eu “ un coup de coeur pour un de vos modèles”. 

Après un premier rendez-vous le 15 octobre, un premier devis a été adressé, à la suite de quoi Mme. [R] a sollicité un dessin pour se rendre compte “ de ce que cela rendrait avec de l’or jaune”.

Un second rendez vous a eu lieu le 22 octobre et un second devis a été adressé le 24 octobre, Mme. [R] ayant, en réponse, immédiatement indiqué qu’elle procédait à un virement bancaire. Elle sollicitait néanmoins la pose de diamants un peu plus gros sur le pourtour de la bague.

Le 15 novembre 2023 la société Guesclin Joaillerie a informé Mme. [R] de l’exécution de la prestation. Mme. [R] n’en a néanmoins pas pris livraison, indiquant qu’elle n’avait pas pris garde à la première phrase du devis et qu’elle avait indiqué à plusieurs reprises qu’elle ne voulait “surtout pas d’une bague toute or” et qu’elle était “ déçue de la taille des navettes” alors que la présentation d’un prototype était prévue.

La société Guesclin Joaillerie a alors proposé de modifier à titre provisoire pour Noël, la tête de bague en métal balanc, indiquant qu’il faudrait la refaire par la suite.

Mme. [R] a alors indiqué qu’elle souhaitait plus de vide entre les navettes et le diamant, précisant cependant que de mémoire cela ne semblait pas possible et qu’elle voulait un anneau en or avec des diamants sur les côtés. Elle a enfin sollicité un rendez vous en février pour essayer un prototype. Plusieurs rendez vous ont été prévus puis reportés et le 28 avril la société Guesclin Joaillerie a finalement indiqué pouvoir livrer la bague.

La seule pièce contractuelle figurant aux débats, et expressément acceptée par Mme. [R] qui a versé l’acompte sollicité à réception du document, est un devis du 24 octobre 2022 pour un prix unitaire hors taxes de 3 880 euros HT ( inidiqué par erreur comme étant 4416 euros TTC) pour une bague en or jaune fourniture de 8 diamants 0,34 carats et un certificat pour la pierre fournie par Mme. [R].

S’il apparaît que Mme. [R] a par la suite sollicité des modifications, rien ne permet d’affirmer qu’était prévue la confection d’un prototype, seul un dessin produit dans le cadre de la présente instance, ayant été sollicité. 

Rien ne permet par ailleurs d’affirmer que Mme. [R] avait expressément commandé une monture mi or jaune, mi blanche, alors qu’elle avait sollicité un dessin qui a été exécuté et que la bague présentée à l’audienc est en tous points conforme à ce dessin. Il sera d’ailleurs relevé que la société Guesclin Joaillerie qui a confectionné une bague conforme au dessin a ensuite des demandes de la cliente, offert de modifier la bague déjà réalisée.

Il apparaît par conséquent que contrairement à ce que soutient Mme. [R], la prestation a été exécutée conformément à la commande et que cette dernière ne saurait exiger ni la résolution du contrat pour inexécution, ni la restitution de la somme déjà versée.

La société Guesclin Joaillerie est en revanche bien fondée à solliciter le paiement du solde de la prestation, soit 4 343 euros TTC( comme indiqué sur la facture du 5 mai 2023) - 2 310 ( acompte) = 2 033 euros.

Il convient par ailleurs de condamner Mme. [R] à venir prendre possession de la bague confectionnée, contre remise du paiement de la somme de 2 033 euros, dans le délai d’un mois du prononcé de la présente décision, sans que le prononcé d’une astreinte n’apparaisse nécessaire.

L’action en justice ne dégénérant en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou encore légèreté blâmable,lesquelles ne sont pas justifiées en l’espèce,la demande de dommages-intérêts sollicitée sur ce fondement par la société Guesclin Joaillerie sera rejetée. 

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [R]. Enfin, il est équitable de faire participer Mme. [R] à hauteur de 800 euros aux frais irrépétibles exposés par la société Guesclin Joaillerie à l'occasion de la présente procédure.




PAR CES MOTIFS

 
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,


Déboute Mme. [R] de l’ensemble de ses demandes,

La condamne à payer à la société Guesclin Joaillerie la somme de 2 033 ( deux mille trente trois) euros en principal et celle de 800 ( huit cents) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne à reprendre possession de la bague confectionnée contre remise du paiement de la somme de 2 033 euros, dans le délai d’un mois du prononcé de la présente décision,

Déboute la société Guesclin Joaillerie du surplus de ses demandes,

Condamne Mme. [R] aux dépens,

Fait et juger à Paris le 11 janvier 2024

le greffier Le Président