Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 25 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Janvier 2024 

N° RG 23/07522 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KTJ3 






Epoux [P]

 (divorce)



2 Copies exécutoires délivrées 
aux avocats 
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Madame [U] [C] [L] [Y]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [F] [T] [P]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Maroussia BILLARD, avocat au barreau de RENNES







COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 08 janvier 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU la requête conjointe enregistrée au greffe le 10 octobre 2023 ; 

PRONONCE le divorce des époux [Y] et [P] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 octobre 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (SENEGAL) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [U] [C] [L] [Y] : le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 10] (35), 

- M. [F] [T] [P] : le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (SENEGAL) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er février 2022 ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES