Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 22/15110 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ6H

Ordonnance n° 2024/M22





M. [Z] [G]

Représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [V] [A] épouse [G]

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants





M. [D] [C]

Représenté par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE

Mme [H] [C] épouse [T]

Représentée par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE

Mme [W] [C] épouse [O]

Représentée par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE

Mme [K] [O]

Représentée par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE

M. [N] [O]

Représenté par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE

M. [J] [T] représenté par son tuteur, Mademoiselle [K] [O], selon jugement rendu par le Juge des tutelles du tribunal d'Instance de NICE en date du 16 juin 2014 et en date du 3 juillet 2018

Représenté par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE



Intimés









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 25 janvier 2024





Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 8 novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 janvier 2024, après prorogation, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 23 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice entre d'une part M. [D] [C], Mme [H] [C] épouse [T], Mme [W] [C] épouse [O], Mme [K] [O], M. [N] [O], M. [J] [T] et d'autre part M. [Z] [G] et Mme [V] [A] épouse [G], prononçant, entre autres dispositions et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'expulsion des défendeurs des locaux objets du litige et leur condamnation solidaire à payer aux demandeurs une somme de 9381,38 euros, une indemnité d'occupation de 621,92 euros par mois à compter du 1er mars 2022 et jusqu'à libération des lieux, ainsi qu'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Vu l'appel interjeté par M. [Z] [G] et Mme [V] [A] épouse [G] suivant déclaration du 14 novembre 2022 ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 10 mai 2023 par les intimés aux fins d'entendre, vu les articles 544 et 524 du code de procédure civile,

- déclarer irrecevables les demandes, fins et conclusions de M. [Z] [G] et de Mme [V] [A] épouse [G] formulées pour la première fois en cause d'appel,

- radier l'appel formé par M. [Z] [G] et de Mme [V] [A] épouse [G] en l'absence d'exécution de la décision de première instance,

- condamner conjointement et solidairement M. [Z] [G] et de Mme [V] [A] épouse [G] à leur payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [Z] [G] et de Mme [V] [A] épouse [G] aux entiers dépens de l'instance,

- dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Louise Gadd pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision. 





MOTIFS :



Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.



L'action ayant été introduite devant le tribunal de grande instance de Nice le 9 mai 2019, les dispositions du code de procédure civile applicables au présent incident sont celles antérieures à ce décret.



Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Les intimés font valoir que les appelants n'ont pas exécuté le jugement dont appel, assorti de l'exécution provisoire, qu'il s'agisse de leur départ des lieux ou du règlement des sommes auxquelles ils ont été condamnés.



Les appelants n'ont pas conclu sur l'incident pour s'expliquer sur cette inexécution.



La radiation de l'affaire sera en conséquence prononcée, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité des prétentions nouvelles des appelants, qui relève en tout état de cause du pouvoir de la cour et non du conseiller de la mise en état.



Les appelants seront condamnés aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS : 

Statuant par ordonnance contradictoire,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 22/15110,



Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par les appelants de l'exécution de la décision dont appel,



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons M. [Z] [G] et de Mme [V] [A] épouse [G] aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier