Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 23/05095 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCXL

Ordonnance n° 2024/M24





S.A.S. BA BURGER GRILL

Représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE



Appelante





M. [H] [D]



M. [W] [F]

Représenté par Me Brice EXPERT, avocat au barreau de NICE



Intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT

du 25 janvier 2024



Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 8 novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 janvier 2024, après prorogation, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 2 mars 2023 par le tribunal de commerce de Nice entre M. [W] [F], la SAS BA Burger Grill et M. [H] [D], condamnant, entre autres dispositions, la SAS BA Burger Grill et M. [D] à payer à M. [F] la somme de 15879,14 euros outre 2000 euros de dommages et intérêts et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté par la SAS BA Burger Grill suivant déclaration du 6 avril 2023 ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 9 juin 2023 par M. [W] [F], signifiées à l'intimé défaillant le 16 octobre 2023, aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation du rôle de l'affaire d'appel faute d'exécution du jugement et condamner la société BA Burger Grill au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;



MOTIFS :



Aux termes de l'article 524 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



La décision dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.



L'intimée fait valoir que l'appelante ne s'est pas acquittée des condamnations prononcées à son encontre par le jugement dont appel, assorties de l'exécution provisoire.



La société appelante n'a pas conclu sur l'incident pour s'expliquer sur cette inexécution.



La radiation de l'affaire sera en conséquence prononcée.



La société appelante sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS : 



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 23/05095,



Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelante de l'exécution de la décision dont appel,



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la société BA Burger Grill aux dépens de l'incident.





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier