Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b35b761d7564000872dbe6
- Date
- 25 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-4 N°2024 /M N° RG 23/12722 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAJW ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE APPELANT S.A.R.L. GROUPE PROTECTOR, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE S.A.S.U. ANNEXIA SERVICES, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE INTIMEES Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé par Monsieur [O] [G] dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu l'absence d'appel incident antérieur des sociétés intimées, PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/12722 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAJW et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [O] [G]. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [O] [G]. Fait à [Localité 5], le 25 janvier 2024 . Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée aux avocats le : 25/01/2024
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65b35b761d7564000872dbe6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel