Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 25 janvier 2024

ARRET 

N°81





[L]





C/



URSSAF NORD PAS DE CALAIS













COUR D'APPEL D'AMIENS



 2EME PROTECTION SOCIALE

 



ARRET DU 25 JANVIER 2024



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N° RG 21/04746 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHKT - N° registre 1ère instance : 20/00566



Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 juillet 2021





PARTIES EN CAUSE :





APPELANT





Monsieur [E] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]



non comparant, non représenté 



Convoqué par lettre recommandée signée le 27 mai 2023







ET : 





INTIME 





URSSAF NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 4]

[Localité 1]





Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maitre Laetitia BEREZIG, avocat au barreau d'Amiens



















DEBATS :



A l'audience publique du 30 Novembre 2023 devant Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

 Mme Blanche THARAUD





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de:



M. Philippe MELIN, Président, 

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 25 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT, Greffier. 



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DECISION



Vu le jugement en date du 28 juillet 2021 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, procédure et prétentions initiales des parties par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant sur l'opposition formée par M. [E] [L] à l'encontre de la contrainte qui a été émise à son encontre par l'URSSAF Nord Pas de Calais le 2 mars 2020, a validé la contrainte pour un montant de 1 610 euros, condamné M. [L] aux dépens qui comprendront les frais de signification de la contrainte de 73,73 euros et à verser à l'URSSAF la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu l'appel interjeté le 25 septembre 2021 par M. [E] [L] de cette décision qui lui a été notifiée le 27 août précédent.



A l'audience, l'appelant n'a pas comparu et n'a pas été représenté.



La partie intimée, représentée, a requis un arrêt sur le fond.



La cour, par arrêt avant dire droit du 11 mai 2023, constatant que l'appelant n'a pas été convoqué à l'adresse indiquée lors de son appel, a ordonné la réouverture des débats afin que M. [L] soit convoqué à l'audience du 30 novembre 2023 à 13h30, sursis à statuer sur les demandes et réservé les dépens.



L'arrêt lui a été régulièrement notifié (avis de réception signé le 27 mai 2023).



M. [L] n'a ni comparu, ni personne pour le représenter.



L'URSSAF Nord Pas de Calais a sollicité un arrêt sur le fond.



SUR CE, LA COUR :



M. [E] [L] n'ayant pas comparu, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel. En l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition ;



Confirme le jugement entrepris,



Y ajoutant :



Condamne M. [E] [L] aux dépens d'appel.



Le Greffier, Le Président,