Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 25 janvier 2024

ARRET 

N°





S.A.R.L. LA PIERRE PICARDE





C/



Caisse CAISSE INTEMPERIES BTP NORD OUEST













CJ/SGS/ML/DPC





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU VINGT CINQ JANVIER

DEUX MILLE VINGT QUATRE





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02616 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZKJ 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5] DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS





PARTIES EN CAUSE :



S.A.R.L. LA PIERRE PICARDE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS





APPELANTE



ET



CAISSE INTEMPERIES BTP NORD OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non assigné et non constitué





INTIMEE









DEBATS :



A l'audience publique du 30 novembre 2023, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.



La Cour était assistée lors des débats de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre, et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.





PRONONCE DE L'ARRET :



Le 25 janvier 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la Présidente étant empêchée, la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.







*

* *



DECISION :





Par un jugement du 25 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis a 


débouté la Caisse Intempéries BTP Nord Ouest de sa demande aux fins de prononcé de la nullité de 1'assignation ; 

dit que la saisie-attribution diligentée le 15 septembre 2022 entre les mains de la Banque Populaire Rives de Paris et dénoncée le 19 septembre 2022 est régulière ;

dit que la demande aux 'ns de prononcer d'une amende civile à l'encontre de la SARL La Pierre Picarde est sans objet ; 

condamné la SARL La Pierre Picarde à payer la somme de l 000 euros à la Caisse Intempéries BTP Nord Ouest à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; 

condamné la SARL La Pierre Picarde aux entiers dépens de l'instance ;

condamné la SARL La Pierre Picarde à payer la somme de 2 600 euros à la Caisse Intempéries BTP Nord Ouest sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.




Par déclaration du 13 juin 2023, la société La Pierre Picade a interjeté appel de ce jugement. 



Par un courrier du 28 août 2023, le conseil de la société La Pierre Picarde a avisé la cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant cette société à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Compiègne. 



Par un avis du 19 septembre 2023, le greffe a avisé l'appelant de la fixation de l'affaire à l'audience du 30 novembre 2023 pour constater l'interruption de l'instance. 







MOTIFS



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

 

En l'espèce, la SARL La Pierre Picarde a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Compiègne, la SCP Alpha MJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. 



Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour. 





PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire et en premier ressort, 



Constate l'interruption de l'instance ; 



Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour ; 



Réserve les dépens. 





LA GREFFIERE P/LE PRESIDENTE EMPECHEE