Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 23/03098 du : 25 Septembre 2023



RG : N° RG 23/04047 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4DN





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 29 Août 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00014





Mme [C] [O] épouse [F]

née le 31 Décembre 1987 à NOUAKCHOTT (MAURITANIE) (99)

Représentée par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS



APPELANTE



S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TOSSE MAILLARD, Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS



UNEDIC [Localité 1]



INTIMES









ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°23/03098 en date du 25 septembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04047 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4DN,



Vu la demande d'observations écrites en date du 2 janvier 2024,



Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 26 décembre 2023, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/03098 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/03098,



Condamnons l'appelant aux dépens,







Fait à [Localité 1], le 25 janvier 2024

La conseillère de la mise en état,

[X] [V],









Décision transmise aux avocats le 25 janvier 2024