Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



--------------------------













ARRÊT DU : 25 JANVIER 2024





BAUX RURAUX



N° RG 22/01493 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MT2J

















Société LES ESCURIES DU PETIT MOUTET



c/

S.C.I. DSC AMAYA















Nature de la décision : AU FOND





Notifié par LRAR le :



LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :



La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par 

voie de signification (acte d'huissier).



Certifié par le Greffier en Chef,







Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 mars 2022 (R.G. n°21/00008) par le Tribunal paritaire des baux ruraux de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 24 mars 2022.



APPELANTE :



Société LES ESCURIES DU PETIT MOUTET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]



Non comparante, non représentée bien que régulièrement convoquée





INTIMÉE :



S.C.I. DSC AMAYA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]



ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DE SEZE de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX, 

et pour avocat postulant Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2023 en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, et madame Marie-Paule Menu, présidente qui ont retenu l'affaire.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère



Grefffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.













Exposé du litige



Par acte sous seing privé du 26 février 2019 dénommé 'mise à disposition gratuite' la société Les Genets a mis à disposition de la Société les Ecuries du petit Moutet, représentée par M. [R], un terrain, à compter du 1er avril 2019 jusqu'au 31 mars 2028, situé à [Localité 4] ([Localité 2]) 2, Lous Crabeys.



Par acte du 13 janvier 2021, la société Les Genets a vendu à la société Dsc Amaya un ensemble immobilier de 11 hectares 65 ares et 38 centiares situé à [Localité 4] Lieu-dit 'Les Crabeys'.



Par courrier du 23 février 2021, la société Dsc Amaya a notifié à M. [R] la résiliation de la convention de mise à disposition gratuite à effet au 31 mars 2021. Ce courrier lui a également été signifié par huissier de justice le 25 février 2021. 



Le 26 mai 2021, la société Les Ecuries du Petit Moutet a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux aux fins de faire requalifier la convention en bail rural et désigner un expert judiciaire avec pour mission de déterminer le fermage applicable.



Par jugement du 7 mars 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux a :

- rejeté la demande de sursis à statuer de la société Les Ecuries du Petit Moutet, 

- déclaré le tribunal paritaire des baux ruraux incompétent sur les demandes reconventionnelles de la société Dsc Amaya et désigné le tribunal judiciaire de Bordeaux comme juridiction compétente, 

- dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai, 

- condamné la société Les Ecuries du Petit Moutet à payer à la société Dsc Amaya la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société Les Ecuries du Petit Moutet au paiement des entiers dépens.



Par déclaration du 24 mars 2022, la société Les Ecuries du Petit Moutet a relevé appel du jugement. 



Par arrêt du 14 septembre 2023, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile.



Les parties n'ont pas conclu.



Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées. 





Motifs de la décision



Aux termes des article 83 et suivants du code de procédure civile, lorsque le juge s'est 

prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, le délai d'appel est de 15 jours et l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président de la Cour en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe.



En application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer ne peut-être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la Cour et s'il est justifié un motif grave et légitime.



En l'espèce, le jugement entrepris a rejeté une demande de sursis à statuer formée par le demandeur et le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur des demandes reconventionnelles du défendeur.



Dans les deux cas, l'appelant, qui a formé un appel sur l'ensemble des chefs du jugement énoncés au dispositif, aurait dû saisir le premier président pour régulariser la procédure d'appel.



Tel n'a pas été le cas.



Il en résulte une caducité de la déclaration d'appel.



La société Les Escuries du petit Moutet sera condamnée aux dépens.



Par ces motifs,



La Cour 



prononce la caducité de la déclaration d'appel



condamne Les Escuries du petit Moutet aux dépens.







Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



S. Déchamps E. Veyssière