Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 25 janvier 2024

[E] [Y]



C/



S.N.C. BMW FINANCE



























































































expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le











COUR D'APPEL DE DIJON



2ème chambre civile



ARRÊT DU 25 JANVIER 2024



N° RG 21/01407 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZ34



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 09 juillet 2021, 

rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 17/03170







APPELANT :



Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (63)

domicilié : 

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

assistée de Me Ludovic BUISSON, membre de la SELAS ADIDAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE





INTIMÉE :



S.N.C. BMW FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis :

[Adresse 4]

[Localité 5]



représentée par Me Florent , membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de Me Renaud ROCHE, membre de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Sophie BAILLY, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :



Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,



qui en ont délibéré.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Le 24 décembre 2015, M. [E] [Y] a conclu avec la société SNC Bmw Finance un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule de tourisme neuf de marque BMW d'un montant de 99 525 euros d'une durée de 36 mois, moyennant le paiement des loyers mensuels de 2336,54 euros.



Le véhicule a été livré le 9 janvier 2016.



M. [E] [Y] ayant cessé d'honorer le paiement des loyers à compter d'août 2016, la société Bmw Finance l' a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé réception du 22 février 2017 de payer la somme totale de 13 530,90 euros sous peine de résiliation du contrat, à défaut de régularisation des impayés dans les 3 jours suivant la réception du courrier.



Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la SNC Bmw Finance a notifié à M. [E] [Y] par courrier recommandé avec accusé réception du 24 avril 2017, la résiliation du contrat et lui a réclamé la somme de 49 276, 98 euros.



Le véhicule a été restitué et vendu pour la somme de 49 800 euros selon décompte de l'établissement de crédit.



Par acte du 13 octobre 2017 la société SNC Bmw Finance a fait citer M. [E] [Y] devant le tribunal judiciaire de Dijon, sollicitant aux termes de ses dernières écritures qu'il lui plaise de :



- constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location de longue durée du 24 décembre 2015,

- débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes,

- le voir condamner à lui payer la somme de 49 486,15 euros avec intérêt au taux contractuel de 5,86 % à compter du 16 avril 2019, outre 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 9 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a :

- condamné M. [E][Y] à payer à la SNC Bmw Finance la somme de 30 310,81 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2017, 

- débouté M. [E][Y] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, 

- condamné M. [E] [Y] aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP Soulard Raimbault, avocat , conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 

- condamné M. [E] [Y] à payer à la SNC Bmw Finance une indemnité de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- ordonné l'exécution provisoire du jugement. 



Par déclaration du 2 novembre 2011, M. [E] [Y] a relevé appel de cette décision indiquant que l'appel porte sur tous les chefs de jugement.







Au terme de ses conclusions transmises par voie électronique le 25 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [Y] demande à la cour :



Vu les dispositions de l'article 1315 du Code civil, 

- juger recevable et fondé l'appel relevé par M. [E] [Y] et y faisant droit, 

- juger mal fondé l'appel incident formalisé par la SNC Bmw Finance 

- réformer le jugement rendu le 09 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon, 

- débouter la SNC Bmw Finance de l'intégralité de ses demandes, et de tout appel incident, 



A titre subsidiaire et si la SNC Bmw Finance devait être reçue en une demande en paiement : 

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SNC Bmw Finance de sa demande d'une seconde indemnité de résiliation, de sa demande relative aux prestations échues et frais de remise en état, 

- juger que l'indemnité de résiliation s'analyse en une clause pénale et au vu de son caractère disproportionné, 

- fixer ladite indemnité à l'euro symbolique ou à tout le moins la réduire notablement, et débouter ainsi la SNC Bmw Finance de toute autre prétention à ce titre, 

 

En toutes hypothèses, 

 - condamner la SNC Bmw Finance à payer à M. [E] [Y] la somme de 49 000 euros à titre de dommages et intérêts, 

Subsidiairement et en tant que de besoin, 

- ordonner la compensation entre les créances réciproques, 



 Ajoutant : 

- condamner la SNC Bmw Finance à payer à M. [E] [Y] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la SNC BMW FINANCE aux entiers dépens en réservant à la SELAS Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.



 

Au terme de ses conclusions transmises par voie électronique le 25 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SNC Bmw Finance demande à la cour :



Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, 

Vu l'article 515 du code de procédure civile, 



* confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 9 juillet 2021, sauf en ce qu'il a condamné M. [E] [Y] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 30 310,81 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2017, 

 

* réformer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 9 juillet 2021 sur le montant de la condamnation, 

 

Par conséquent, statuant à nouveau et y ajoutant : 

 

* constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location de longue durée du 24 décembre 2015, 

 

* condamner M. [E] [Y] à payer à la société Bmw Finance : 

 - au titre du contrat du 24 décembre 2015, la somme de somme de 49 567 euros actualisée au 12 novembre 2021 euros, outre les intérêts contractuels au taux légal à compter du 23 mars 2017, 

 - la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de proocédure civile en cause d'appel. 

 

* débouter M. [E] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, 

 

* Condamner M. [E] [Y] aux entiers dépens de l'appel. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2023.





MOTIVATION 



La cour est saisie d'une critique du jugement relativement à la créance alléguée de la SNC Bmw Finance et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [E] [Y] en raison d'une non vérification de sa solvabilité par l'établissement financier.



- Sur le montant de la créance :



Au terme du décompte produit aux débats actualisé au 12 novembre 2021 et d'une déchéance du contrat intervenue le 23 mars 2017, la Snc Bmw Finance réclame le paiement de la somme totale de 49 567 euros se décomposant comme suit : 



principal : 48 520,96 euros

assurances ( primes impayées) : 397,70 euros

frais : 648,34 euros



total : 49 567 euros



Le premier juge a rappelé fort justement que le véhicule ayant été vendu, l'inidication de la valeur financière de 75 304,63 euros n'avait plus d'objet pour le calcul de la créance.

La société Bmw Finance énonce ainsi qu'elle l'avait fait en première instance que les mentions « indemnités de résiliation TTC 16 A » et « indemnité de résiliation TTC 16 B » mentionnées dans le calcul de la créance font référence à la formule du syndicat national des bailleurs de voiture longue durée.



Le bailleur indique avoir effectué le calcul selon les modalités suivantes :

- une indemnité calculée selon la formule du syndicat national des bailleurs de voiture longue durée, ( LTXDAX0,38)/DC,

- une seconde indemnité égale à 50% de la valeur financière à neuf.



Or le décompte se présente ainsi :

- les loyers échus impayés : 13 690,80 euros

-'l'indemnité de résiliation 16 A : 19 887,54 euros

-'l'idemnité de résiliation 16 B : 15 313,46 euros

-'la valeur financière : 75 304,63 euros

- prestations échues impayées TTC : 397,49 euros 

- frais de remise en état : 537,49 euros 



S'agissant des loyers échus impayés de septembre 2016 à février 2017, ils ont été évalués par le tribunal judiciaire à un montant total 13 437,24 euros.



L'intimée produit un extrait du grand livre général de la société [Y] édité le 5 juillet 2018 mentionnant des règlements allégués de 1000 euros le 19 janvier 2017 et de 1200 euros le 6 février 2017 et le 23 mars 2017.

La lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2017 faisait état de loyers et frais de gestion impayés de 14 655,09 euros, factures impayées du 9 août 2016, du 9 septembre 2016 jusqu'au 14 mars 2017.

Il apparait que les règlements allégués par l'intimé sont mentionnés sur l'historique de compte de l'appelant arrêté au 23 mars 2017 avec des dates de présentation au 30 août 2016, 18 septembre 2016 et 14 octobre 2016.



La cour ne dispose pas d'éléments permettant de réduire le montant des loyers échus impayés tel que fixé par le premier juge.













La demanderesse ne fournit pas le détail du calcul de l'indemnité de résiliation figurant à l'article 12 a ( indemnité 16 A ), se bornant à inviter la cour à faire elle-même le calcul en fonction de la formule indiquée au contrat. 

Or, le montant de l'indemnité de résiliation ne correspond pas au montant sollicité, selon les éléments retenus par la cour :

LT : 67 663,44 euros DA : 21 DC : 36 

L'indemnité de résiliation s'établit, en effet, à : (67 663,44 x 21 x 0,38)/( 36-4) = 16 873,57 euros. Seul ce montant sera retenu.



Le montant de la seconde indemnité dite 16 B du décompte d'un montant de 15  313 euros n'est pas explicitée. Elle ne peut qu'être rejetée.



La somme égale à 50 % de la valeur financière à neuf du véhicule n'est pas davantage justifiée. Au surplus, elle n'aparaît pas fondée en son principe eu égard à la vente du véhicule intervenue pour un montant de 49 800 euros TTC.



L'intimé soutient que l'indemnité de résiliation doit s'analyser en une clause pénale, dont le montant est excessif.

Cependant, seuls 7 loyers ont été payés de sorte que le montant de l'indemnité de résiliation de 16 873,57 euros ne revêt pas un caractère excessif et qu'il n'y a pas lieu de la réduire. 



Enfin, l'appelante n'explique pas les frais de remise en état dont le montant indiqué dans le rapport d'expertise non contradictoire est de 734,16 euros alors que c'est une somme de 537,49 euros qui est réclamée.



Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné M.[Y] à payer à la SNC Bmw Finance la somme de 30 310,81 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2017.



Sur la demande de dommages et intérêts de M. [Y] :



Celui-ci réclame le paiement de 49 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement du professionnel à son obligation de vérifier sa solvabilité avant de lui faire signer le contrat de location longue durée.



Le prêteur supporte une obligation de mise en garde de l'emprunteur non averti, lorsqu'il existe des risques d'endettement excessif, eu égard aux capacités financières de celui-ci.



En l'espèce, la SNC Bmw Finance produit en pièce 11 l'avis d'impôt pour l'année 2014 de M.[Y], expert en construction, faisant état d'un revenu net imposable de 68 878 euros, son couple disposant d'un revenu net annuel de 87 696 euros, de même que l'avis d'imposition 2015 et le montant des honoraires perçus par M.[Y] durant l'année 2014, soit 249.680 euros ainsi que le compte de résultat.

Au demeurant, M.[Y] ne justifie pas que l'opération litigieuse, qui mettait certes à sa charge un loyer de 2336,54 euros par mois avec assurance, présentait un risque d'endettement excessif, eu égard au montant de ses revenus, à l'absence de charges déclarées et au fait que le véhicule faisait l'objet d'une réintégration fiscale de son amortissement à hauteur de 27 833 euros dans la déclaration de revenus de l'année 2014, en page 17.



En définitive, la Snc Bmw Finance qui a pris le soin de solliciter des éléments d'information n'était débitrice d'aucune obligation générale de conseil et de mise en garde.

La demande de dommages et intérêts est rejetée.



Le jugement sera également confirmé de ce chef.









PAR CES MOTIFS



La Cour 



Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 9 juillet 2021 en toutes ses dispositions ; 



Y ajoutant :



Condamne M. [E] [Y] aux dépens d'appel ;



Condamne M. [E] [Y] à verser à la SNC Bmw Finance la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





Le Greffier, Le Président,