Cour d'Appel · 3e chambre civile — 25 janvier 2024

[D] [L]





C/



[Y] [Z]

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 3E CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 25 JANVIER 2024



N° 24/



RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° RG 23/00992 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHS6









APPELANT :

défendeur à l'incident 



Monsieur [D] [L]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]



Représenté par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA et ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38, assisté de Me Alice GIRARDOT avocat au Barreau de Chalon sur Saône, de la SELAS ADIDA et ASSOCIES







INTIMEE :

demanderesse à l'incident



Madame [Y] [Z]

de nationalité Française

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, assistée de Me VIGNERON Avocat au barreau du Jura









Vu la déclaration d'appel formée le 26 juillet 2023 par M. [D] [L] à l'encontre du jugement rendu le 05 juillet 2023 par le juge aux affaires familiales de Chalon sur Saône, dans le litige l'opposant à Mme [Y] [Z], 



Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 09 novembre 2023 par lesquelles Mme [Y] [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que l'appelant n'a pas exécuté le jugement rendu le 5 juillet 2023 frappé d'appel,

- ordonner la radiation du rôle, de la présente affaire inscrite sous le numéro N°23/00992,

 - condamner M. [D] [L] à lui payer la somme de 2 500 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- le condamner aux entiers dépens de l'incident. 



Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024 par lesquelles M. [D] [L] demande au conseiller de la

mise en état de :

- débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes, 

- la condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.



L'affaire a été appelée à notre audience du 07 décembre 2023, puis du 11 janvier 2024, pour être mise en délibéré au 25 janvier 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION




- Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance



Mme [Z] expose que, bien que le jugement soit assorti de l'exécution provisoire, M. [D] [L] n'a toujours pas exécuté cette décision, que son appel est dilatoire, et qu'il convient donc de prononcer la radiation tant que les causes du jugement ne seront pas exécutées.



L'article 524 du code de procédure civile énonce que l'affaire peut être radiée du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision alors que l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



En l'espèce, le jugement entrepris condamne M. [D] [O] à verser à Mme [Y] [Z] la somme de 23 850 € au titre d'une créance entre partenaire.



Le 6 octobre 2023, Mme [Z] a fait délivrer un commandement de saisie-vente à M. [L] pour un montant global de 24.709,46 euros démontrant ainsi sa volonté de faire exécuter le jugement.



Sur saisine de M. [L], par ordonnance de référé du 09 janvier 2024, le premier président de la cour d'appel de Dijon a :

- débouté M. [D] [L] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône du 5 juillet 2023,

- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme [Y] [Z] de radiation de l'appel interjeté par M. [D] [L] portant le numéro n°23/00992,

- débouté M. [D] [L] de sa demande de frais irrépétibles,

- condamné M. [D] [L] à régler à Mme [Y] [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [D] [L] aux dépens.



Dès lors, l'exécution provisoire est toujours en vigueur, et à ce jour M. [L] ne justifie pas avoir apuré les causes du jugement.



Si M. [L] justifie effectivement de revenus modestes, d'un prêt immobilier en cours avec un capital restant dû de 20 639 €, et d'un refus de la banque de lui accorder un crédit de 27 000 € compte tenu d'un taux d'endettement trop important et d'un reste à vivre insuffisant, il n'en reste pas moins qu'il est propriétaire du bien litigieux, bien monétisable, et qu'il ne justifie aucunement, depuis la séparation et les demandes préalables de Mme [Z] remontant à octobre 2019, d'un mise en place d'un règlement amiable, même parcellaire, des sommes dues.



Dans ces conditions, M. [L] ne démontre pas les conséquences manifestement ou l'impossibilité d'exécuter la décision son appel, et il ne justifie d'aucune des causes visées à l'article 524 du code civil pour s'opposer au prononcer de la radiation.



Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire, mesure d'administration judiciaire n'emportant pas l'extinction de l'instance.





- Sur les demandes accessoires



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [L], qui succombe supportera les dépens d'incident.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire 23-992 pour défaut d'exécution de la décision de première instance par l'appelant,



Rappelons qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile l'appelant pourra solliciter la réinscription sur justificatif de l'exécution de la décision attaquée avant le délai de péremption,



Rejetons la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons M. [D] [L] aux dépens d'incident,







La greffière, Le magistrat de la mise en état,







Sylvie Rangeard Frédéric Pillot