Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

 DE DIJON

[Adresse 1]

Chambre sociale

Mise en état







ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT n°



N° RG 23/00573 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJBT

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° F 21/00142



APPELANTE

S.A.S. THERMIE BOURGOGNE INDUSTRIE

Représentée par Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, vestiaire : 863



INTIME

[W] [H]

Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24





Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,



EXPOSÉ DU LITIGE :



Vu les conclusions de M. [H] en date du 30 novembre 2023 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu les nouvelles conclusions de l'intéressé en date du 16 janvier 2024 valant désistement de l'incident,



Vu le jugement du 19 septembre 2023,



Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2023,







MOTIFS :



L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter.



En l'espèce, M. [H] indique que le jugement précité condamne la société à lui payer, notamment, des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et fixe la moyenne des salaires bruts à la somme de 2 164,62 euros.

N'ayant pas obtenu paiement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit et après demande du 3 novembre 2023, il a formé le présent incident.



Dans ces dernières conclusions, il se désiste de son incident.





Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.



M. [H] supportera les dépens.















PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:



- Constate que M. [H] de désiste de sa demande portant radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ;



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;



- Condamne M. [H] aux dépens de la procédure d'incident ;





Fait à Dijon, le 25 janvier 2024





Le Greffier Le Président de chambre 

chargé de la mise en état





Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION