Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b360f71d7564000872de29
- Date
- 25 janvier 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 25 Janvier 2024 MINUTE N° N° RG 23/00178 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UV47 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 20/02347 APPELANT S.A.R.L. LOGICOBOIS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIME Madame [H] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrate de la Mise en Etat; assistée de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 11 Janvier 2023, enregistré sous le n° 23/00207 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions déposées le 21 décembre 2023; que ce désistement a été accepté par l'intimée par conclusions remises le 17 janvier 2024 ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Le Greffier, La Magistrate chargée de la mise en état, Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE Copie adressée aux avocats le 25 Janvier 2024 Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65b360f71d7564000872de29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel