Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 25 janvier 2024

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 8 SECTION 4



ORDONNANCE DU 25/01/2024



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N° de MINUTE :24/87

N° RG 23/02088 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4HV



Jugement rendu par le Tribunal de proximité de Maubeuge en date du 06 Mars 2023







DEMANDERESSE A L'INCIDENT 



Madame [R] [D]

née le 19 Février 1961 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Myriam Maze, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué



DEFENDEURS A L'INCIDENT 



Madame [E] [S]

née le 03 Février 1979 à [Localité 5]

de nationalité Belge

[Adresse 1]

[Localité 4]



Monsieur [W] [L]

né le 25 Janvier 1978 à [Localité 6]

de nationalité Belge

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié



GREFFIER : Harmony Poyteau



DÉBATS : à l'audience du 21 novembre 2023



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 25/01/2024



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Par déclaration en date du 3 mai 2023, Mme [E] [S] et M. [W] [L] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de proximité de Maubeuge le 6 mars 2023.



Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, Mme [D] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de son incident, de débouter Mme [S] et M. [L] de leurs demandes reconventionnelle et de joindre les dépens de l'incident au fond.



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, Mme [S] et M. [L] demandent au conseiller de la mise en état de:

- constater que les concluants acceptent le désistement de Mme [D] de son incident sauf s'agissant de la demande d'article 700 présentée par les concluants et sur les dépens de l'incident;

- condamner Mme [D] à leur régler la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [D] aux entiers dépens.



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Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



Enfin, il résulte des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de instance éteinte.



Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 21 novembre 2023, Mme [D] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement de son incident.



Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident, Mme [S] et M. [L] précisent accepter le désistement de Mme [D] de son incident mais sollicitent à titre reconventionnel, sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



En conséquence, il convient de constater que Mme [D] se désiste de son incident.



Mme [D] sera condamnée à supporter les dépens du présent incident en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.



Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à verser à Mme [S] et M. [L] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident.











PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de Mme [R] [D] de son incident, ce désistement étant accepté par Mme [E] [S] et M. [W] [L],



Condamnons Mme [R] [D] à payer la somme de 1000 euros à Mme [E] [S] et M. [W] [L] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident;



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 8 mars 2024 à 9 heures pour avis des parties sur la fixation ;



Condamnons Mme [R] [D] aux dépens de l'incident.





La Greffière Le Conseiller de la mise en état











Harmony Poyteau Emmanuelle Boutié