Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b361431d7564000872de4f
- Date
- 25 janvier 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 25 Janvier 2024 Minute n° Jugement (N° 2022000699) rendu le 17 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER N° RG 23/02530 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5VG joint au dossier 23/664 APPELANTE S.A.S. NICOLETTA & CIE Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMEE S.A.S. DUCROCQ ENGINEERING Représentant : Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrate chargée de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/664 et 23/2530; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02530 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5VG et 23/664 sous le numéro 23/664 LA MAGISTRATE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Catherine COURTEILLE le 25 Janvier 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65b361431d7564000872de4f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel