Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 23 janvier 2024

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 2



ORDONNANCE DU 23/01/2024



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N° de MINUTE :

N° RG 23/04904 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFXH



Jugement du 18 août 2023 rendu le par le tribunal judiciaire de Douai











DEMANDERESSE À L'INCIDENT - INTIMÉE



Madame [C] [Y]

née le 21 juin 1957 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué





DÉFENDEURS À L'INCIDENT - APPELANTS



Monsieur [R] [S]

né le 19 mai 1944 à [Localité 4]

Madame [M] [P] épouse [S]

née le 16 janvier 1944 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentés par Me Henry-Pierre Rulence, avocat au barreau de Douai, avocat constitué





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot



GREFFIER : Anaïs Millescamps



DÉBATS : à l'audience du 12 décembre 2023



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024





***







Par jugement rendu le 18 août 2023, le tribunal judiciaire de Douai a :









Par acte d'huissier délivré le 18 septembre 2023, Mme [C] [Y] a fait signifier le jugement à M. [R] [S] et à Mme [M] [P] épouse [S], acte remis à personne.



Par déclaration reçue au greffe le 6 novembre 2023, M. [R] [S] et à Mme [M] [P] épouse [S] ont interjeté appel de la décision.



Aux termes de ses conclusions d'incidents signifiées par RPVA le 15 novembre 2023, Mme [C] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 914 du code de procédure civile, de :


prononcer l'irrecevabilité de l'appel fait par M. [R] [S] et à Mme [M] [P] épouse [S],

débouter M. [R] [S] et Mme [M] [P] épouse [S] de toutes leurs demandes,

confirmer en tant que besoin le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai le 18 août 2023,

condamner M. [R] [S] et Mme [M] [P] épouse [S] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de le l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel en ce compris l timbre fiscal étatique d'un montant de 225 euros.


M. [R] [S] et à Mme [M] [P] épouse [S] n'ont pas conclu.



MOTIVATION DE LA DÉCISION



L'article 558 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. »



L'article 914 du code de procédure civile dispose : « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : 

' prononcer la caducité de l'appel ; 

' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; 

' déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; 

' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. 



Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci. 



Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal ».



En l'espèce, le jugement a été signifié à personne le 18 septembre 2023 à M. [R] [S] et Mme [M] [P] épouse [S]. Or, ces derniers ont interjeté appel le 6 novembre 2023, soit après le délai d'un mois.



Il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.



Il y a lieu de préciser que le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur la demande formulée ainsi « confirmer en tant que besoin le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai le 18 août 2023 » ni statuer sur le fond.



M. [R] [S] et Mme [M] [P] épouse [S] seront condamné aux dépens d'appel, en ce compris le timbre fiscal, ainsi qu'à payer à Mme [C] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état



DÉCLARONS irrecevable l'appel formé le 6 novembre 2023 par M. [R] [S] et Mme [M] [P]épouse [S] du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai le 18 août 2023,



CONDAMNONS M. [R] [S] et Mme [M] [P] épouse [S] aux entiers dépens de la procédure d'appel, en ce compris le timbre fiscal,



DÉBOUTONS M. [R] [S] et Mme [M] [P] épouse [S] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS M. [R] [S] et Mme [M] [P] épouse [S] à payer à Mme [C] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







Le greffier, Le conseiller de la mise en état,







Anaïs Millescamps. Véronique Galliot.